La Société des Transports départementaux de la Marne (ci-après dénommée « La SOCIETE » ou « STDM ») société à associé unique, au capital de 914 700 €, dont le siège social est situé 86 rue de Fagnières, 51 000 Châlons-en-Champagne, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 335 581 666 – N°TVA intracommunautaire FR 52 335581666, propose du transport de voyageurs pour des déplacements interurbains ou pour des voyages touristiques en autocar et une gamme complète de produits touristiques en France et à l’International.
Article 1 – Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Commande » désigne l’acte par lequel le Client a choisi l’une des Offres qui lui ont été proposées sur le Site.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les éventuels contenus audio et sonores.
« Conditions générales de réservation » ou « Conditions générales » désignent les présentes conditions contractuelles proposées par la SOCIETE sur le Site qui régissent l’Offre. Leur acceptation préalable et sans réserve par le(s) Client(s) conditionne l’acceptation de la Commande et la délivrance du Titre de transport.
« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Offre » : Désigne l’offre en ligne de prestations de transport de voyageurs dont l’objet et le périmètre sont définis sur le Site.
« Réservation » désigne l’acte par lequel le Client a choisi l’une des Offres qui lui ont été proposées sur le Site.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site
« LA SOCIETE » désigne la société STDM
« Site » désigne le site web officiel de la SOCIETE à l’adresse est la suivante : www.stdm.fr
« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant naviguée sur le Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions générales de réservation s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport et touristique proposées par la SOCIETE dans le cadre de la vente à distance d’offres de transport et de produits touristiques, via le Site Internet www.stdm.fr (ci-après le « Site »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa Réservation, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la Réservation du Client seront applicables.
Article 3 – Conditions d’utilisation du Site
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.
Une utilisation du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la SOCIETE à tout moment, de la vente de prestations de transports et de produits touristiques.
Article 4 – Commande et paiement
Article 4.1 Commande
Le Client renseigne le formulaire de réservation après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, et le Client « valide sa réservation ».
Votre réservation est alors conclue entre la Société et l’Utilisateur qu’après réception de votre règlement au plus tard 10 jours avant la date du voyage. A réception de la Commande et du paiement d’un acompte égal à 30 % du prix global Toutes Taxes Comprises, la SOCIETE envoie à l’adresse e-mail du Client un accusé de réception qui vaut confirmation de la vente.
Il est recommandé au Client de conserver et/ou d’imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve du paiement de sa Commande.
A défaut de confirmation dans un délai de un (1) mois, la Commande est automatiquement annulée et le Client est libéré de ses obligations.
Article 4.2 Modalités de paiement de la Commande.
Le payeur doit être une personne physique majeure ou mineure émancipée (un justificatif doit être fourni).
Toutes les communications relatives au paiement sont adressées au Client. Le Client à la possibilité d’effectuer le paiement par carte bancaire, par chèque, par prélèvement automatique ou en espèces.
En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de STDM et adressé au siège, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de la Commande. Le bon de Commande devra être joint au chèque.
Article 4.3 Modification ou annulation de la Commande
Toute modification de la Commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution de la Prestation et pourra entraîner une révision du prix.
Le Client peut toujours demander une modification de la Commande en cours d’exécution mais la SOCIETE, n’est pas tenu d’accepter. Si la SOCIETE accepte cette modification, celle-ci doit nécessairement se réaliser en respectant la réglementation en vigueur notamment en matière de temps de conduite, de repos et d’amplitude journalière notamment.
En cas de modification de la Commande, le Client sera facturé du supplément de la prestation calculé à partir du barème ayant servi de base à la commande; le détail de ces coûts supplémentaires sera alors expressément indiqué sur la facture.
Les horaires de départ et d’arrivée ainsi que les itinéraires sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications par le transporteur si les circonstances l’imposent notamment pour des raisons de sécurité, cas fortuit ou force majeure.
Sauf en cas de force majeure ou stipulation contraire mentionnée dans des conditions particulières, toute annulation du fait du Client pourra entraîner des frais.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation de la Commande, du fait de la SOCIETE, est imposée par des circonstances de force majeure, des raisons tenant à la sécurité des voyageurs ou pour l’insuffisance de participants; les sommes réglées par le Client lui seront alors remboursées intégralement.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et, sauf convention contraire, englobent les frais de péages autoroutiers et de tunnels, les frais de restauration et d’hébergement de nos conducteurs ainsi que les frais de parking.
Lorsque nos prix sont calculés sur la base d’un nombre minimum de participants, aucune diminution de prix ne pourra être accordée si le nombre réel de participants est inférieur à celui prévu.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Titres de transports présents sur le Site internet.
Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre Commande validée.
Article 6 – Délai de rétractation
Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées sur le Site n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne.
La SOCIETE ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, le fait d’un ou de plusieurs passagers, le fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d’assurer la sécurité des personnes transportées; aucune indemnité ni remboursement ne seront accordés au client dans ces circonstances.
Toute dégradation relevée à l’intérieur de l’autocar et causée par les passagers sera facturée au Client.
Le Client est invité à ne jamais laisser d’objets de valeur, de bagages à main ou effets personnels à l’intérieur de l’autocar pendant les haltes. Le transporteur décline toute responsabilité concernant les bagages et effets personnels.
Article 8 – Données personnelles et Loi Informatiques et Libertés.
Pour délivrer son service, la SOCIETE collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de Données s’effectue sur le Site.
La SOCIETE est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la Commande.
La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des données personnelles et de paiement du Client nécessaire au traitement de la demande du Client.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail et adresse postale, numéro de téléphone, l’âge, la civilité.
Les finalités du traitement sont :
la gestion du compte client, du panier d’achat,
les opérations de paiements
la transmission au client des informations et/ou des offres promotionnelles.
Signaler un objet perdu
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la SOCIETE s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de deux mois suivant la fin du contrat.
Vous êtes informez que la durée maximale de conservation des données est de 1 an, période maximale au-delà de laquelle les Données seront détruites. Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites.
Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La SOCIETE s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée de 1978 et Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos doits en contactant notre Délégué à la protection des données
M. Eric Barbry – 40 rue de Courcelles – 75008 PARIS
Par mail à l’adresse suivante : dpo-stdmarne@racine.eu ou par courrier à l’adresse postale suivante : 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS.
La SOCIETE s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
Notification des violations de données à caractère personnel
La SOCIETE notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Mesures de sécurité
LA SOCIETE s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
Sort des données
Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à la Politique de confidentialité présente sur le Site.
Article 9 – Mise à jour des Conditions Générales de réservation
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la SOCIETE aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.
La SOCIETE invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.
Article 10 – Droit applicable, attribution de compétence
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le Site internet de la Société (rubrique « Contacts »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n’a pas reçu de réponse dans le délai d’un mois.
Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la SOCIETE ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.
La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.
Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.
Par courrier :
Médiateur de la RATP – LAC LC12 – 54, quai de la Râpée – 75599 Paris Cedex 12
En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr
(1) validité des Titres : du 1er au dernier jour de la période inscrite sur le coupon.
