Conditions générales de vente

Les conditions générales de nos transports touristiques régissant les rapports entre les organisateurs de voyages et leur clientèle en application de l'article 33 du décret N° 77-363 du 28 mars 1977 ont été fixées par l'arrêté interministériel du 14 juin 1982. Et soumises à modifications selon le décret 94-490 du 15 juin 1994 (selon parution des arrêtés d'application), pris en application de l'article 31 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992. Le détail des articles de la loi pourra être remis sur demande.

ARTICLE I :  COMMANDES

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance, nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard.
Chaque commande devra être écrite, l’acceptation d’un devis par le client constituant une commande définitive.
La commande donnera lieu, le cas échéant, au versement d’un acompte dont le montant sera mentionné dans le devis ou dans la demande d’acompte.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

ARTICLE II :  ANNULATION

En cas d’annulation de commande par le client et sauf cas de force majeure, notre société facturera des frais d’annulation à titre de dommages et intérêts.

TRANSPORT SEC (SANS PRESTATION) :

TRANSPORT AVEC PRESTATIONS : (annulation totale du groupe hors prestations)

Des conditions spéciales et particulières concernant le montant des frais d'annulation pourront être consenties en fonction de la spécificité de la destination et du groupe.
Enfin, dans certains cas nous sommes dans l'obligation d'appliquer les frais d’annulation de certains de nos prestataires.
Aucun de nos voyages n’inclus l’assurance rapatriement-assistance ou annulation. Une offre peut être proposée selon notre contrat « Mondial Assistance ».

ARTICLE III :  PRIX

Le prix applicable sera fixé à partir de nos barèmes, en vigueur à la date de la commande, ou dans le contrat nous liant avec l’acheteur.
Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution du contrat.

En cas de modification de commande en cours d’exécution du contrat et sur la demande expresse du client, ce dernier sera facturé du supplément de prestation calculé à partir des prix mentionnés sur le devis ; le détail de ces coûts supplémentaires sera alors expressément indiqué sur la facture.

Dans le cas des transports avec prestations : lors du calcul d'un tarif "sur mesure" le prix mentionné est établi sur une base donnée par le client (20, 30, 40 ou 50 personnes.). En cas d'annulation partielle le tarif pourra être revu à la hausse ou à la baisse selon les prestations.

Nos conditions de ventes peuvent varier selon les destinations, les formules et les périodes demandées :

ARTICLE IV :  CONDITIONS DE REGLEMENT

Toutes nos factures sont payables à réception sauf convention particulière avec le client. Le règlement, même anticipé, ne générera aucun escompte au profit du client.
Pour tout nouveau client pour notre société, nous nous réservons le droit de demander un acompte à la commande.

A défaut de paiement dans les délais requis, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à titre des pénalités de retard, T.V.A. en sus à la charge du client, calculés sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal alors en vigueur (article 33 de l’ordonnance du 1er Décembre 1986, modifiée par la loi du 31.12.92 et la loi du 29.01.93).

Outre les pénalités susmentionnées, frais de contentieux et judiciaires, le défaut de paiement à son échéance, quel que soit le mode de règlement prévu, entraînera l’application de plein droit d’une indemnité fixée à 15% de la facture impayée, T.V.A. en sus à la charge du client.

ARTICLE V :  RECLAMATIONS

STDM se porte garant de la bonne exécution des réservations et des prestations en traitant avec des fournisseurs sélectionnés pour leurs services et prestations. Toutefois, STDM ne pourra être tenu responsable des éventuelles défaillances de l'un de ses prestataires et pourra, pour assurer le meilleur service à son client, remplacer un hôtel ou un restaurant par un autre établissement de même catégorie.

Toute erreur d'impression glissée dans nos programmes et tarifs ne peut nous être imputable. Se renseigner avant toute proposition.

STDM se réserve formellement le droit et pourra en cas de force majeure (évènements et circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté), modifier ou inverser le programme et le prix envisagé (itinéraire, excursions, visites...). Pour pouvoir être prises en considération, les réclamations éventuelles concernant vos conditions de séjour doivent être obligatoirement :

Toute réclamation et demande de remboursement partiel devra être accompagnée d'une attestation signée du prestataire concerné, du conducteur ou guide du voyage, des clients
Toute réclamation concernant les transports sans prestation devra nous parvenir par écrit avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception de notre facture. Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée.

ARTICLE VI :  DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend pouvant résulter de l’application de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE.

ARTICLE VII :  GARANTIES, EXIGIBILITE

Nous nous réservons le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.
Le non paiement à son échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre Société, même non échues

ARTICLE VIII :  RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières, le contrat sera résolu et ce, de plein droit et sans aucune autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée au client et restée infructueuse en tout ou partie pendant plus de quinze jours calendaires, les acomptes versés nous demeurant acquis à titre de premiers dommages intérêts et sous réserve de tous autres.